Dans le domaine de la construction, il existe 3 types d’autorisations d’urbanisme. Vous distinguerez la déclaration préalable, le certificat et le permis de construire. La première est consacrée aux menus travaux et la deuxième permet l’obtention des garanties sur le droit dont dispose un bien immobilier ou une parcelle. Qu’en est-il alors du permis de construire, des délais qui y sont rattachés et que se passe-t-il en cas de refus ? Les réponses dans cet article !
Permis de construire : plus qu’une formalité
Le permis de construire est un dossier administratif demandé par les services d’urbanisme de votre commune. Il aide ces derniers à vérifier si votre projet de construction respecte les règles et codes de l’urbanisme en vigueur. Il ne s’agit pas là d’une simple formalité ou d’un formulaire Cerfa à remplir ! Le permis de construire désigne un dossier complexe qui nécessite du temps et des connaissances pour constituer l’ensemble des pièces à fournir.
Les délais liés au permis de construire
La demande de permis de construire implique divers types de délais.
Le délai d’instruction
Le délai d’instruction est le temps que disposent les services d’urbanisme pour étudier votre demande de permis de construire. Sa durée dépend de l’ampleur du projet de construction et de sa localisation, mais en général, il faut patienter 2 ou 3 mois.
15 jours après le dépôt de votre dossier, l’instructeur affiche en mairie un avis précisant les caractéristiques de votre projet. Si après 2 ou 3 mois, vous ne recevez aucune nouvelle de votre commune, vous pouvez considérer le silence comme une réponse favorable. Il convient quand même de demander une confirmation à votre mairie avant de commencer les travaux.
Le délai de validité
Une fois le permis de construire délivré, vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier à adresser à la mairie. Cela, par lettre recommandée avec accusé de réception, puis affiché l‘autorisation sur un panneau sur le terrain de construction.
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans avec une possibilité de prolongation d’un an supplémentaire à 2 reprises. Par conséquent, la durée maximale de validité de cette autorisation s’élève à 5 ans.
Le délai de droit des tiers
L’affichage du permis de construire sur le terrain de construction enclenche un délai d’opposition des tiers. Concrètement, il peut arriver qu’une personne justifie par des photographies, rapports ou attestations que votre projet affecte directement les conditions d’occupation de son propre bien. Elle a alors le droit de porter un recours envers votre autorisation d’urbanisme.
Le délai d’opposition des tiers dure 2 mois. En effet, il se révèle judicieux d’attendre la fin de cette période avant de commencer les travaux.
La situation de refus
La mairie a le droit de refuser votre demande de permis de construire si votre projet n’est pas en accord avec les règles d’urbanisme. Idem, si elle constate des pièces graphiques incomplètes, pas assez détaillées ou manquantes. Toutefois, avant de refuser, la mairie peut vous exiger des pièces complémentaires. Après le dépôt de ces dernières, le délai d’instruction repart à zéro.
Après un premier refus, vous disposez de 2 mois pour demander à la mairie de réexaminer votre dossier. Si l’autorité compétente n’a pas encore changé d’avis, alors vous pouvez saisir le tribunal administratif.
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