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Permis de construire : définition, délais et cas de refus

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Permis de construire

Dans le domaine de la construction, il existe 3 types d’autorisations d’urbanisme. Vous distinguerez la déclaration préalable, le certificat et le permis de construire. La première est consacrée aux menus travaux et la deuxième permet l’obtention des garanties sur le droit dont dispose un bien immobilier ou une parcelle. Qu’en est-il alors du permis de construire, des délais qui y sont rattachés et que se passe-t-il en cas de refus ? Les réponses dans cet article !

Permis de construire : plus qu’une formalité

Le permis de construire est un dossier administratif demandé par les services d’urbanisme de votre commune. Il aide ces derniers à vérifier si votre projet de construction respecte les règles et codes de l’urbanisme en vigueur. Il ne s’agit pas là d’une simple formalité ou d’un formulaire Cerfa à remplir ! Le permis de construire désigne un dossier complexe qui nécessite du temps et des connaissances pour constituer l’ensemble des pièces à fournir.

Les délais liés au permis de construire

La demande de permis de construire implique divers types de délais.

Le délai d’instruction

Le délai d’instruction est le temps que disposent les services d’urbanisme pour étudier votre demande de permis de construire. Sa durée dépend de l’ampleur du projet de construction et de sa localisation, mais en général, il faut patienter 2 ou 3 mois.

15 jours après le dépôt de votre dossier, l’instructeur affiche en mairie un avis précisant les caractéristiques de votre projet. Si après 2 ou 3 mois, vous ne recevez aucune nouvelle de votre commune, vous pouvez considérer le silence comme une réponse favorable. Il convient quand même de demander une confirmation à votre mairie avant de commencer les travaux.

 

Le délai de validité

Une fois le permis de construire délivré, vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier à adresser à la mairie. Cela, par lettre recommandée avec accusé de réception, puis affiché l‘autorisation sur un panneau sur le terrain de construction.

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans avec une possibilité de prolongation d’un an supplémentaire à 2 reprises. Par conséquent, la durée maximale de validité de cette autorisation s’élève à 5 ans.

Le délai de droit des tiers

L’affichage du permis de construire sur le terrain de construction enclenche un délai d’opposition des tiers. Concrètement, il peut arriver qu’une personne justifie par des photographies, rapports ou attestations que votre projet affecte directement les conditions d’occupation de son propre bien. Elle a alors le droit de porter un recours envers votre autorisation d’urbanisme.

Le délai d’opposition des tiers dure 2 mois. En effet, il se révèle judicieux d’attendre la fin de cette période avant de commencer les travaux.

La situation de refus

La mairie a le droit de refuser votre demande de permis de construire si votre projet n’est pas en accord avec les règles d’urbanisme. Idem, si elle constate des pièces graphiques incomplètes, pas assez détaillées ou manquantes. Toutefois, avant de refuser, la mairie peut vous exiger des pièces complémentaires. Après le dépôt de ces dernières, le délai d’instruction repart à zéro.

Après un premier refus, vous disposez de 2 mois pour demander à la mairie de réexaminer votre dossier. Si l’autorité compétente n’a pas encore changé d’avis, alors vous pouvez saisir le tribunal administratif.

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Les critères de choix d’un antiquaire professionnel

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Les vieilles maisons et les locaux de stockage cachent souvent de vrais trésors. Parmi ceux-ci, il pourrait y avoir des objets rares ou des œuvres d’art. Le seul problème est de savoir comment et où les vendre. En effet, la détermination de leur prix ne se fait pas au hasard, car certains objets peuvent valoir des milliers d’euros. C’est pour cette raison qu’il est capital de faire appel à un expert en la matière. Seul un spécialiste peut estimer la véritable valeur de ces articles.

Les différents rôles d’un antiquaire

Quand on possède de biens anciens qui datent de l’antiquité, on peut être poussé à faire appel aux services d’un antiquaire. Que ces objets soient reçus en héritage ou non, ils peuvent avoir plus de valeur que vous ne le pensiez.

Avant toute chose, un antiquaire est en mesure d’évaluer la valeur de vos vieux meubles et de vos vieilles pièces grâce à ses solides connaissances et son expérience dans le domaine de l’art et de la culture. De plus, il ne réalise pas l’estimation de ces objets de façon fortuite. Bien au contraire, il doit utiliser des techniques spécifiques avant de pouvoir fixer le prix exact de vos objets. Puis, il détermine aussi leur ancienneté, leur provenance et leur authenticité. Par ailleurs, il est spécialisé dans l’acquisition et la commercialisation des objets de valeur et des biens anciens.

Mis à part cela, un antiquaire est en mesure de vous donner des conseils sur les meilleures manières de conserver vos objets anciens pour que leur beauté et leur valeur ne se détériorent pas. Plus encore, si vous voulez les garantir, vous devez solliciter les services d’un antiquaire pour définir la vraie valeur de votre patrimoine. Cela est indispensable pour choisir la bonne police d’assurance et profiter d’un dédommagement optimal en cas de dommages.

Les critères à considérer pour choisir le meilleur antiquaire

Certes, recourir aux services d’un antiquaire comme sur ce site : https://www.antiquaire-debarras-94.fr/ est indispensable pour tout savoir sur les objets anciens et les œuvres d’art. Cependant, avant de contacter un tel professionnel pour évaluer vos biens, vérifiez certains paramètres. Ainsi, vous ne risquez pas de tomber sur un escroc et de perdre tout votre patrimoine.

Pour être sûr de faire le bon choix, il y a des critères auxquels vous devez faire attention. Parmi ceux-ci, il y a les qualifications et l’expérience de l’antiquaire. En effet, un professionnel qualifié et expérimenté a toutes les compétences nécessaires pour bien expertiser vos objets rares. Vous pouvez également faire des vérifications sur internet et demander les conseils de vos proches. En plus, vous devez vous assurer que l’antiquaire choisi est en mesure de déterminer convenablement la provenance de vos biens anciens. Par ailleurs, il doit être capable de les entretenir, de les réparer et de les restaurer si besoin.

En outre, vu qu’il est spécialisé dans l’acquisition et la vente des objets rares et des pièces anciennes, il doit connaître les fluctuations du marché et les lois en vigueur qui régissent son activité. Et en tant que spécialiste, il doit être capable de vous donner des conseils professionnels en fonction de vos besoins de vente, de conservation ou d’achat de pièces antiques.

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Quel est le moment idéal pour réaliser des travaux de ramonage?

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Lorsqu’on utilise une cheminée comme appareil de chauffage lors des saisons froides, on est tenu de garantir son entretien. Outre les nettoyages quotidiens, il y a aussi les travaux de ramonage. C’est une opération qui permet d’entretenir les conduits d’évacuation de fumée de l’installation. Elle est indispensable pour nettoyer la cheminée, assurer son bon fonctionnement et garantir son efficacité. Néanmoins, les travaux de ramonage ne se font pas n’importe comment et doivent être réalisés à des moments clés de l’année. Si vous voulez savoir quand ramoner votre cheminée, parcourez cet article.

Le bon moment pour réaliser ses travaux de ramonage

Le ramonage de cheminée est une opération de nettoyage qui permet aux gaz et aux fumées issues de la combustion d’être évacués correctement et efficacement. Il permet d’ailleurs de limiter les risques d’incendie liés à la diffusion de monoxyde de carbone dans la maison, mais aussi de préserver la santé des occupants. A noter que le monoxyde de carbone est un gaz toxique qui peut être très néfaste pour la santé humaine. Une cheminée non entretenue peut donc être à l’origine de l’empoisonnement des habitants à cet élément nocif.

Le ramonage est obligatoire et exigé par la loi. Les utilisateurs de cheminée doivent alors se conformer à cette obligation en faisant ramoner périodiquement leur appareil de chauffage. Cette opération doit être réalisée une ou deux fois par an selon les règlementations en vigueur et le type de cheminée utilisée. De préférence, elle doit être faite durant le printemps. De même, il faut noter que le ramonage est un travail délicat qui requiert l’intervention d’un professionnel comme ce ramoneur à Saint Quentin pour plus de sécurité et d’assurance.

En outre, étant une obligation, des inspections peuvent être réalisées par les autorités concernées pour vérifier l’état de l’appareil. Pendant ces vérifications, les occupants de la maison concernée doivent présenter un certificat qui atteste que le ramonage a bien été effectué par un ramoneur qualifié, sous peine d’être sanctionné.

La bonne technique pour procéder à un ramonage de cheminée

Le ramonage d’une cheminée se réalise suivant des étapes précises qu’il faut respecter pour obtenir de bons résultats. Il nécessite aussi le recours aux services d’un ramoneur professionnel. Voici comment procéder :

Choisir le bon hérisson

Pour ramoner une cheminée, le hérisson est le premier outil à avoir. Mais encore faut-il choisir le dispositif idéal en prenant en compte la taille, le matériau et la forme du chauffage à entretenir. A noter que vous avez principalement le choix entre un hérisson en acier ou un hérisson en inox.

Nettoyer les conduits de fumée

Pour un nettoyage efficace,  le ramoneur commence par le haut de la cheminée. Cette méthode permet de ne pas endommager l’intérieur de la maison. Mais le professionnel peut également intervenir depuis l’intérieur en prenant toutes les mesures nécessaires.

Réaliser un ramonage par bûche

L’entretien par bûche est la prochaine étape de cette opération. Il permet de  décrasser les parties difficilement accessibles à la brosse pour y éliminer les dépôts de suie et le reste de goudron. A noter que cette technique de nettoyage de cheminée peut être réalisée par un particulier et compléter le ramonage mécanique effectué par le ramoneur professionnel.

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Zoom sur la réfection de toiture

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La toiture est un composant très important de la maison. Elle joue en effet, un rôle de protection contre les intempéries et les diverses agressions extérieures. Mais c’est également elle qui assure l’isolation de l’habitation pour que les occupants puissent profiter d’une température agréable et confortable tout au long de l’année. Et comme tous les autres éléments de la maison, elle nécessite des entretiens réguliers. Toutefois, lorsque ceux-ci ne sont plus suffisants, il peut être indispensable de procéder à une réfection totale ou partielle de la couverture.

Pourquoi refaire sa toiture ?

Votre toit nécessite un entretien régulier afin de garantir sa santé et sa durabilité ainsi que la pérennité de votre logement. De plus, une toiture entretenue de façon périodique ajoute plus de valeur à votre maison. Les raisons de procéder à une réfection de couverture sont donc nombreuses et dépendent avant tout de l’état du toit en question et des besoins du propriétaire. Tout d’abord, il peut être indispensable de refaire sa toiture quand celle-ci a subi des dommages et que les dégâts ne peuvent plus être réparés. Dans ce cas, il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un expert comme ce couvreur expérimenté en Avignon. Ce professionnel de la couverture va réaliser les travaux requis pour remettre en état le toit de votre maison. Il est également en mesure d’améliorer votre confort et votre bien-être en choisissant des matériaux plus innovants et plus respectueux de l’environnement. D’ailleurs, la réfection de toiture est l’occasion idéale pour changer l’aspect de votre habitation et lui procurer une apparence plus moderne. Ce qui lui ajoutera une certaine plus-value.

Quand refaire sa toiture ?

Votre toiture nécessite une inspection annuelle pour s’assurer qu’elle est encore en bon état. Mais il faudra aussi faire inspecter ses différents composants après une saison de fortes intempéries. Pour ce faire, il est recommandé de solliciter l’intervention d’un couvreur. C’est le seul à même de réaliser une vérification approfondie et précise. Il est aussi en mesure d’évaluer l’état de votre toit pour savoir si celui-ci nécessite une réfection ou pas. Sachez que la fréquence de rénovation varie selon l’âge de la couverture :

  • Tous les 10 ans pour les toitures de moins de 10 ans
  • Tous les 2 ans pour les structures de plus de 20 ans
  • Tous les ans pour les toits de plus en 40 ans

Cependant, il y a des signes évidents qui indiquent que votre couverture doit être rénovée plus tôt que prévu comme les infiltrations d’eau, une bonne quantité de mousses, la porosité du matériau de revêtement, etc. En tout cas, il y a des mesures préventives que vous pouvez adopter pour préserver l’état de votre couverture et repérer les dégâts qui annoncent une éventuelle dégradation.

Quels travaux d’entretien réaliser ?

Si votre couverture est en mauvais état, confiez son entretien à un couvreur professionnel. Ce dernier va enlever les lichens et les mousses qui compromettent l’étanchéité de la toiture. Mais il se chargera aussi de l’entretien des gouttières. Puis, si après avoir vérifié le toit, il affirme que ce dernier doit être remplacé, il peut vous recommander le meilleur type de toiture pour couvrir votre maison en tenant compte de votre budget et des conditions climatiques de votre région.

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